SASO Agencement SARL

14 Impasse de borderouge

31200 TOULOUSE

 

SIRET : 42210411700011

 

Capital Social : 120 000,00 €

 

Téléphone : 05 61 58 03 78

 

Mail : contact@saso-agencement.fr

 

Directeur de publication : Frédéric TANQUART

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL SASO AGENCEMENT

 

ARTICLE 1 ° - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 – Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès préalable et écrit de notre société.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations effectuées par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

1.3 – Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 ° - PROPRIETE INTELLECTUELLE – ETUDES – BREVETS – PLANS

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 ° - COMMANDES – OFFRES

3.1 – DEFINITION – VALIDITE

Par commande, il faut entendre tout ordre du client ou de son représentant, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

L’acceptation par notre société vaut engagement contractuel réciproque. En cas d’offre ou de devis de notre société, la durée de validité de l’offre ou du devis, sauf précisions différentes dans ceux-ci est limitée à deux mois de la date de l’offre ou du devis.

Les engagements pris par les agents et représentants n’engagent notre société que, s’ils sont confirmés par écrit par la direction générale de la société.

3.2 – MODIFICATION

3.2.1. – Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2 – En outre toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si l’acceptation de cette modification résulte d’un accord formel et écrit de notre part.

En cas de modification de la commande par le client, notre société précisera les délais nécessaires à son exécution et ne sera pas tenue par les délais initiaux.

3.3 – ANNULATION

L’annulation unilatérale d’une commande par un client, ou d’une offre ou devis accepté n’est pas autorisée.

Pour les cas où, avec notre accord la commande passée serait annulée par le client, tous les frais seront à sa charge (études, frais de développement etc…), et l’acompte éventuellement versé restera acquis à notre société.

ARTICLE 4 ° - LIVRAISONS

4.1 – DELAI

4.1.1 – Les délais de livraison et de réalisation ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les délais de réalisation et de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, de l’offre ou du devis, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter dans ces délais les commandes, sauf force majeure, ou circonstance hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

4.1.2 – Les délais d’exécution figurant dans une commande, une offre ou un devis n’engagent notre société que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, mise à disposition en temps et en heure par le client de locaux destinés à recevoir les prestations et/ou ouvrages, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Lorsqu’un acompte est prévu à la commande, les délais de livraison prennent effet à compter de la réception de l’acompte.

En outre le commencement des travaux ou prestations est subordonné au paiement de l’acompte.

4.1.3 – Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.1.4 – Lorsque les réalisations à charge de notre société nécessitent la mise à disposition par le client de documents, locaux ou moyens, et que le client est défaillant à cet égard, notre société sera en droit de décaler d’autant la date de livraison, et pourra réclamer au client réparation du préjudice que ce retard lui cause.

4.2 – RISQUES

Le transfert des risques des ouvrages ou prestations réalisé s’effectue à la réception de ceux-ci par le client, sauf prise de possession antérieure de sa part.

4.3 – SUSPENSION DES LIVRAISONS

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute prestation  en cours et/ou à venir.

ARTICLE 5 ° - TRANSPORT – RECEPTION

5.1 – RESERVES

En cas de livraison d’ouvrages ou prestations par un transporteur, il appartient au client à la livraison d’effectuer dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d’avaries ou de manquements.

5.2 – RECEPTION

5.2.1 Dans le cas de fourniture sans pose, la réception est toujours censée être faite en nos ateliers par le client ou son mandataire.

Dans les cas de fourniture avec pose, la réception provisoire doit être prononcée en présence d’un responsable de notre société des terminaisons des travaux, et faire l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. 5.2.2 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Il en est de même de la levée des réserves faite lors d’une réception.

Les réserves effectuées ne donnent pas le droit de suspendre le paiement par le client des ouvrages concernés.

A compter de la réception même avec réserves, le client est seul responsable de toutes dégradations, pertes, vols, incendie etc…, pouvant survenir aux ouvrages.

ARTICLE 6 ° - PAIEMENTS

6.1 – Les modalités de paiement sont fixées dans le bon de commande du client ou dans l’offre ou le devis de notre société et, reprises dans les factures. Elles s’imposent dès l’acceptation par l’autre partie.

Seul l’encaissement effectif des traites ou lettre de change sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

PAIEMENT COMPTANT

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas en cours d’exécution de la commande les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de délivrer l’ouvrage ou la prestation prévue sans que le client puisse arguer d’un refus de ventes injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

PAIEMENTS ATERMOYES

Pour le cas où les conditions de paiement seraient assorties de délais au profit du client, si l’une des échéances était impayée à la date prévue, toutes autres sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles, et notre société aurait droit de suspendre toutes autres prestations même relatives à une autre commande.

REFUS DE COMMANDE POUR IMPAYES ANTERIEURS

Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

NON PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance convenue donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due.

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 7 ° - TARIFS – PRIX

7.1 TARIFS – PRIX

TARIFS

Nos tarifs s’appliquent à tous nos clients, à la même date.

Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients en fonction des variations économiques ou pour des travaux s’échelonnant sur un long délai.

PRIX

Sauf dispositions écrites contraires, nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ils s’entendent toujours hors taxes, pour une exécution dans des locaux libres de toute servitude, et sous réserve d’une planéité des sols et plafonds, de leur parallélisme ainsi que d’un éclairage des poutres et murs. Ils s’entendent également pour des matériels et matériaux rendus au lieu de réalisation de l’ouvrage tous travaux de pose nécessitant des montées en étage ou un parcours important depuis le lieu de déchargement devant faire l’objet d’une feuille d’attachement lorsque ces conditions n’auront pas été prévues à la commande dans l’offre ou le devis.

Sauf stipulation expresse, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le client.

Les prix sont établis pour une réception des prestations ou ouvrages, dans les locaux du client.

Les prix sont payables au comptant aux dates fixées dans la commande, par chèque ou virement bancaire à réception de la facture sans escompte.

Les suppléments horaires liés à des travaux supplémentaires ou à des suggestions imprévues du fait du client, des personnels ou locaux de celui-ci, donneront lieu à facturation supplémentaire à la charge du client.

ARTICLE 8 ° - AUTORISATIONS

Le client est responsable de toutes autorisations obligatoires ou nécessaires pour la réalisation des travaux et/ou ouvrages des prestations dans ses locaux, ou toutes autres opérations dans les locaux d’organisations officielles, notre société ne sera pas tenue responsable d’un refus de ces autorisations.

ARTICLE 9 ° - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos ouvrages ou prestations, même exécutés et réceptionnés chez le client est suspendu au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de nos ouvrages ou prestations en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra sur simple ordonnance de référé les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Le client ne pourra revendre les ouvrages ou prestations non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ceux-ci.

La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux prestations ou ouvrages soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci ou leur réception par lui.

A compter de la livraison et/ou réception, le client est constitué dépositaire et gardien des prestations et/ou ouvrages réalisés.

ARTICLE 10 ° - RESOLUTION DE LA VENTE OU DE LA PRESTATION Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la résolution de la vente ou de la prestation après envoi d’une simple mise en demeure restée 8 jours sans effet.

Notre société pourra alors revendiquer en référé, les biens ou ouvrages livrés, les frais de retour restant à la charge du client, les versements nous étant acquis à titre de clause pénale.

ARTICLE 11 ° - GARANTIE

La durée de la garantie est de 12 mois à compter, soit de la livraison, soit de la date de réception de l’ouvrage.Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture ou prestation porte sur la réparation ou le remplacement, de nos frais, de toutes pièces défectueuses.

Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications en vue de satisfaire à ces garanties.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale, des détériorations ou accidents provenant de négligence, défauts de surveillance, etc…

Dans le cas où dans les conditions particulières mentionnées au Contrat les cloisons auraient donné lieu à des garanties relatives à des résultats phoniques ou thermiques, si ces résultats ne sont pas atteints, le prix de vente pourra être réduit proportionnellement aux résultats obtenus, d’une somme pouvant atteindre au maximum 5% de la valeur hors taxes du Contrat pour la partie en cause.

En dehors des pénalités éventuelles ci-dessus spécifiées, aucune indemnité ne peut-être demandée à titre de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

La réparation, modification ou remplacement de l’ouvrage pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

ARTICLE 12 ° - RETENUE DE GARANTIE

La retenue de garantie destinée à satisfaire aux réserves faites lors de la réception provisoire, pour les seules prestations de travaux immobiliers, ne pourra excéder 5% du montant HT de la commande ou du marché.

Elle peut toujours être remplacée par une garantie bancaire équivalente.

ARTICLE 13 ° - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’inondation, l’incendie, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 14 ° - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. 14.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

14.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

14.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 15 ° - RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLES 16 ° - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit